La société ETABLISSEMENTS NICOLAS, Société Anonyme au capital de 1 921 152 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 542 066 238 dont le siège social est situé 1, rue des Oliviers 94 320 THIAIS propose une carte de fidélité à destination de la clientèle professionnelle : la carte « NICOLAS ENTREPRISES ».

Elle est réservée EXCLUSIVEMENT aux Clients Professionnels définis pour les besoins des présentes comme : toute personne morale, pouvant prouver de cette qualité par la présentation d'un KBIS ou de l'inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers, sur simple demande, dans les points de vente NICOLAS participants au programme « ENTREPRISES » datant de moins de 3 mois.

Le client Professionnel au sens des présentes CGU est défini comme tout client, personne physique ou morale qui est immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers, qui contracte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à savoir que la transaction qu’il réalise avec NICOLAS n’a pas pour finalité la revente à ses clients finaux dans le cadre de son activité. Le client professionnel étant assimilé dans le cadre de la relation contractuelle à un non-professionnel au sens de la définition de l’article liminaire du code de la consommation. Le Client professionnel s’engage à ne pas faire commerce des produits achetés sur le site NICOLAS.COM.

La carte « NICOLAS ENTREPRISES » permet au titulaire de bénéficier d’avantages spécifiques lorsqu’il effectue des achats au détail dans l’un des magasins participant du réseau NICOLAS ainsi que sur nicolas.com lorsqu’il contracte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle.

L’activité de commerce dans les magasins et sur le site internet nicolas.com étant destinée à la vente au détail, elle exclut toute vente à des Clients Professionnels pouvant s’assimiler à des ventes en gros. A ce titre, NICOLAS se réserve la possibilité de procéder à tout contrôle de commandes pouvant s’apparenter à une vente en gros compte tenu des volumes, de ne pas accepter, annuler ou prendre toute autre mesure relative à l’octroi des avantages liés à l’adhésion et l’utilisation, pour un motif légitime. Ce motif légitime pouvant correspondre notamment à une suspicion de fraude ou de violation des conditions générales d’adhésion ou d’utilisation de la Carte NICOLAS ENTREPRISES

La liste des points de vente NICOLAS participants à l’opération est accessible à tout moment sur le site internet www.nicolas.com. Elle peut être modifiée à tout moment par NICOLAS. Cette carte n’est valable qu’en France métropolitaine et à Monaco. La carte « NICOLAS ENTREPRISES » n’est pas une carte de paiement.

Conditions d'obtention de la Carte "NICOLAS ENTREPRISES"

Protection des données à caractère personnel

 

Protection des données personnelles

La mise en place du programme « NICOLAS Entreprises » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la C.N.I.L. « Commission Nationale sur l’Informatique et les Libertés ». Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
 

Données collectées

Certaines informations de l’espace d’adhésion ont un caractère obligatoire pour l’obtention de la carte « NICOLAS ENTREPRISES » :
- La raison sociale
- Adresse postale de la société
- Nom et prénoms, dates de naissance du représentant de la société
- Numéro de téléphone, e-mail du représentant de la société ou de l’entreprise

D'autres renseignements facultatifs pourront vous être demandés ultérieurement. Leur défaut d’indication ne vous empêchera pas de bénéficier des avantages du programme «NICOLAS ENTREPRISES ». Cependant, ils nous permettront de vous proposer des avantages mieux adaptés à vos souhaits et vos besoins, aux fins de gestion commerciale et de prospection.

Destinataires

Les données collectées sont destinées à être traitées par les Etablissements Nicolas, ainsi que par ses sous-traitants listés ci-dessous:

- SPLIO
- SYMAG
- GOWENTO
 

La finalité du traitement

En cochant les cases correspondantes figurant dans l’espace d'adhésion à la Carte NICOLAS ENTREPRISES sur www.nicolas.com (lors d'une création de compte ou d'une liaison à votre carte NICOLAS ENTREPRISES), vous reconnaissez avoir accepté de recevoir au choix des propositions commerciales, informations par mail, SMS et/ou tout autre moyen de communication électronique ou postales.
 

Le lieu et la durée de conversation des données

Toutes les données à caractère personnel collectées (voir Données collectées et La finalité du traitement) sont hébergées en France métropolitaine. Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale à savoir 3 ans à compter de la dernière transaction avec votre carte NICOLAS ENTREPRISES.
 

Exercice des droits

Vous disposez de droits d'accès, d'interrogation et d'un droit de rectification, de mise à jour, d'effacement de l'ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu'un droit d'opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous s’y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Vous disposez également du droit à la portabilité des données déclarées activement et consciemment lors de la création de votre compte ainsi que l’ensemble des données générées par l’activité de votre compte fidélité.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à NICOLAS ENTREPRISES -1, rue des Oliviers 94 320 THIAIS.

Modalités d'utilisation de la carte Nicolas Entreprises

Dès lors que vous présenterez votre carte «NICOLAS ENTREPRISES» tout achat dans l’un des magasins participants au programme «NICOLAS ENTREPRISES» ou sur www.nicolas.com ouvrira droit à des remises, à l’exception des produits en stock limité et des frais de livraison, et en fonction du barème en vigueur au moment de l’achat. Le barème de remises et les produits en stock limité exclus annexés (Annexe 3) aux conditions générales d’adhésion à la carte étant susceptible de modification.

En sus du barème de remises préférentielles, la carte « NICOLAS ENTREPRISES » permettra au porteur à chaque achat, en magasin ou sur le site internet nicolas.com, pour lequel il présente sa carte de comptabiliser des points qui sont portés sur le compte privilège du porteur de la carte NICOLAS ENTREPRISES.

Si le paiement des achats est effectué sans la présentation de la carte NICOLAS ENTREPRISES, aucun point ne sera comptabilisé. En cas de restitution de produits ayant généré l’octroi de points sur votre compte, le nombre de points correspondant sera débité du solde de votre carte NICOLAS ENTREPRISES. En cas d’échange d’un produit ayant généré l’octroi de points, le nombre de points correspondant ne sera pas crédité une seconde fois.

La capitalisation de points sur votre carte « NICOLAS ENTREPRISES » commence dès le premier achat. Les points obtenus par des achats réalisés dans des points de vente participants au programme Privilège ou sur le site nicolas.com seront crédités sur votre compte immédiatement. Vous pouvez consulter votre «solde points» à tout moment sur www.nicolas.com (cf. Conditions Générales d’utilisation de la carte Nicolas Privilège).

Au 31 janvier de chaque année, les points fidélité acquis il y a plus de 18 mois et non utilisés seront perdus.

A défaut d’utilisation des points avant cette date de péremption, les points seront définitivement supprimés. En cas de suppression de la carte NICOLAS ENTREPRISES, les points détenus sur les cartes privilèges et acquis lors des ventes réalisés avec la carte NICOLAS ENTREPRISES seront également perdus.

Une fois le nombre suffisant de points acquis, il suffira au Porteur de la Carte « NICOLAS ENTREPRISES » de se rendre dans le magasin de son choix participant au programme et, sur présentation de la carte, pour échanger ses points contre ce qui l'intéresse dans le magasin.

Pour connaître la valeur des points en €, il suffit de diviser le nombre de points par 10. Exemple 150 points = 15€. Ce calcul de conversion n’a pas de valeur contractuelle, il pourra être modifié de manière unilatérale par la société ETABLISSEMENTS NICOLAS.
Le barème d’obtention des points accordés est librement défini par NICOLAS qui pourra, à tout moment et à sa seule initiative, le modifier. Ce barème est consultable sur le site internet nicolas : CGU de la Carte Privilège.

Les points sont convertibles sur la totalité de la valeur marchande d'un ou plusieurs produits, il n'est pas possible de faire une compensation financière. La conversion se fait sur les prix hors promotions. Les points ne pourront en aucun cas être couverts en espèces.

La vente, l’achat, le courtage, la revente, le troc ou l’échange de points NICOLAS est strictement interdit. Dans ce cadre, NICOLAS se réserve le droit d’engager toutes actions judiciaires lui permettant d’assurer la défense de ses intérêts.

Les points de vente participants au programme NICOLAS ENTREPRISES pourront demander au porteur de carte de justifier de son identité et de son lien avec le Client titulaire du compte NICOLAS ENTREPRISES. A défaut d’une telle justification, le magasin pourra refuser d’accorder les avantages liés au programme NICOLAS ENTREPRISES au porteur de carte.

Pour toute contestation, vous pouvez adresser un courrier à NICOLAS ENTREPRISES - 1, rue des Oliviers 94 320 THIAIS.


Modification des données

Tout changement d’adresse, de nom/dénomination/raison sociale ou toute indication pouvant être nécessaire devra être notifié par modification directe sur le site « www.nicolas.com » dans la rubrique « Mon Espace » en se connectant à l’aide de son adresse email et de son mot de passe. Le Client garantit l’exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète.

Si le client souhaite rendre sa carte « NICOLAS ENTREPRISES », il peut nous renvoyer sa carte avec ses instructions à l’adresse suivante : NICOLAS ENTREPRISES - 1, rue des Oliviers 94 320 THIAIS.

Si le client souhaite supprimer son compte, il peut le faire dans la rubrique « Mon Espace » sur www.nicolas.com, onglet « Ma carte Entreprise ».

En cas de perte ou de vol d’une ou des cartes physique NICOLAS ENTREPRISES, le client devra déclarer cette perte auprès de son caviste ou bien annuler sa carte depuis son espace client. Une fois la perte/le vol déclaré, la carte sera mise en suppression. Le client devra demander une nouvelle carte au service NICOLAS ENTREPRISES, sans l’activer, et indiquer le nouveau numéro dans les 10 jours qui suivent le retrait de la nouvelle carte, dans la rubrique « lier ma carte ». Le client ne doit pas activer cette nouvelle carte au préalable pour la lier. Les avantages de l’ancienne carte seront alors automatiquement transférés sur la nouvelle.

NICOLAS décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive de la carte ou en violation des présentes conditions générales d’utilisation. En outre, NICOLAS se réserve le droit d’engager toute action qu’elle jugera utile en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la carte Entreprises.
 

Autres conditions

Il pourra, à tout moment, être décidé de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. De même, le programme NICOLAS Entreprises pourra être écourté, interrompu ou arrêté. Ces situations seront portées à la connaissance du client par tout moyen jugé utile par NICOLAS. En cas de cessation du programme NICOLAS Entreprises, les avantages acquis par le titulaire de la carte pourront être utilisées pendant 18 mois, à compter du dernier achat réalisé dans l’un des magasins participants à l’opération. Au-delà, ils seront définitivement perdus.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la carte « NICOLAS ENTREPRISES » forment un tout indivisible et indissociable des Conditions Générales d’Adhésion.

La souscription à la carte NICOLAS ENTREPRISES entraîne l’acceptation de l’ensemble de ces conditions qui ont valeur contractuelle et dont le souscripteur reconnaît avoir eu connaissance.

Les Conditions Générales d’utilisation sont soumises aux lois françaises. Tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des dites conditions sera porté devant les tribunaux de CRETEIL (France).